‍Conditions Générales de Vente

Visites guidées à Paris

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Florilège SAS
Entreprise exploitée par : Sylvie Bourlier
Statut juridique : SAS

SIRET : 904 921 764 00018 RCS Créteil
Adresse : 10 avenue des Ailantes 94100 Saint-Maur des Fossés
E-mail : sylvie.bourlier@free.fr
Téléphone : 06 77 09 17 74

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Le site internet visitescourstribunaux.com propose la réservation en ligne de visites guidées à Paris, notamment autour de l’histoire, du patrimoine, des institutions judiciaires, des cours et tribunaux, ou de tout autre thème présenté sur le site.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne effectuant une réservation sur le site, ci-après désignée « le Client ».

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose des visites guidées à Paris, individuelles ou collectives, selon les offres présentées sur le site.

Chaque fiche de visite précise, selon les cas :

  • le thème de la visite ;

  • la durée approximative ;

  • le lieu de rendez-vous ;

  • le tarif ;

  • le nombre de participants ;

  • la langue de la visite ;

  • les conditions particulières éventuelles ;

  • les dates et horaires disponibles.

Les photographies, textes et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter légèrement l’itinéraire ou le contenu de la visite en fonction des contraintes du lieu, de la météo, de la sécurité, de l’affluence ou de toute circonstance extérieure.

4. Réservation

La réservation s’effectue directement sur le site internet.

Le Client sélectionne la visite, la date, l’horaire et le nombre de participants, puis renseigne les informations nécessaires à la réservation.

La réservation devient définitive après :

  1. validation de la commande par le Client ;

  2. acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

  3. paiement intégral du prix ;

  4. réception d’un e-mail de confirmation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Sauf mention contraire, le prix comprend uniquement la prestation de visite guidée. Il ne comprend pas les frais de transport, de restauration, d’entrée dans certains monuments, musées ou sites payants, ni toute dépense personnelle du Client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

La réservation n’est confirmée qu’après paiement complet.

En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Prestataire ne conserve pas les données bancaires du Client. Celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

7. Confirmation de réservation

Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation comprenant les informations principales de la visite :

  • nom de la visite ;

  • date et horaire ;

  • lieu de rendez-vous ;

  • nombre de participants ;

  • montant payé ;

  • coordonnées de contact utiles.

Le Client doit vérifier ces informations dès réception et signaler rapidement toute erreur.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter dans le cadre d’un contrat conclu à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas notamment aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les visites guidées réservées pour une date précise peuvent donc entrer dans cette exception.

En conséquence, sauf disposition plus favorable prévue par le Prestataire, aucune rétractation ne peut être exercée pour une visite réservée à une date déterminée.

9. Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa réservation par e-mail à l’adresse suivante : sylvie.bourlier@free.fr

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

  • annulation plus de 7 jours avant la visite : remboursement intégral ou report possible ;

  • annulation entre 7 jours et 48 heures avant la visite : remboursement de 50% ou report selon disponibilité ;

  • annulation moins de 48 heures avant la visite : aucun remboursement ;

  • absence du Client le jour de la visite : aucun remboursement.

Le Prestataire peut, à titre commercial, proposer un report selon les disponibilités, sans que cela constitue une obligation.

10. Retard du Client

Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous à l’heure indiquée dans l’e-mail de confirmation.

En cas de retard, le Prestataire ne peut garantir que le Client pourra rejoindre la visite. Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou de non-présentation.

Pour les visites privées, le Prestataire pourra attendre le Client pendant une durée maximale de 15 minutes, sauf accord particulier.

11. Annulation ou modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de modifier une visite en cas de force majeure, d’intempéries importantes, de fermeture exceptionnelle d’un lieu, de problème de sécurité, de maladie du guide, de nombre insuffisant de participants ou de toute circonstance rendant impossible ou difficile l’exécution de la prestation.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

  • le report de la visite à une autre date ;

  • le remboursement intégral des sommes versées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client, tels que transport, hébergement, restauration ou autres dépenses personnelles.

12. Conditions particulières liées aux lieux visités

Certaines visites peuvent se dérouler à proximité ou à l’intérieur de lieux institutionnels, judiciaires, patrimoniaux ou soumis à des règles de sécurité particulières.

Le Client s’engage à respecter :

  • les consignes du guide ;

  • les règles d’accès aux lieux visités ;

  • les contrôles de sécurité éventuels ;

  • les interdictions de photographier, filmer ou enregistrer ;

  • les règles de discrétion et de comportement.

L’accès à certains lieux peut être refusé par les autorités compétentes ou les responsables du site, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

13. Comportement des participants

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le guide, les autres participants, les passants, les personnels des lieux visités et les institutions.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de la visite toute personne dont le comportement serait agressif, dangereux, irrespectueux, manifestement inadapté ou susceptible de troubler le bon déroulement de la prestation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

14. Accessibilité

Le Client est invité à vérifier avant la réservation si la visite est adaptée à sa situation personnelle, notamment en cas de mobilité réduite, de fatigue, de handicap ou de besoin particulier.

Certaines visites peuvent comporter de la marche, des escaliers, des stations debout prolongées ou des passages dans des lieux anciens ou peu accessibles.

Le Client peut contacter le Prestataire avant la réservation afin d’obtenir des précisions sur l’accessibilité de la visite.

15. Mineurs

Les mineurs participant à une visite doivent être accompagnés d’un adulte responsable, sauf accord exprès du Prestataire.

L’adulte accompagnateur demeure responsable du comportement et de la sécurité du mineur pendant toute la durée de la visite.

16. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir la prestation avec sérieux, diligence et professionnalisme.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

  • de faute du Client ;

  • de retard ou absence du Client ;

  • de non-respect des consignes données ;

  • de fermeture ou restriction d’accès décidée par un tiers ;

  • de vol, perte ou détérioration d’effets personnels ;

  • d’événement de force majeure ;

  • de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Client reste responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la visite.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grèves, manifestations, décisions administratives, fermetures de sites, crise sanitaire, accident, maladie du guide, troubles à l’ordre public ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

18. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment textes, photographies, logos, noms commerciaux, parcours, concepts de visite, supports de présentation et documents remis aux Clients, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Les visites ne peuvent pas être enregistrées, filmées ou reproduites à des fins commerciales sans accord écrit du Prestataire.

19. Données personnelles

Dans le cadre des réservations, le Prestataire collecte certaines données personnelles du Client, notamment nom, prénom, adresse email, téléphone et informations relatives à la réservation. Ces données sont réservées à l’usage exclusif du prestataire. Politique de confidentialité - RGPD

Ces données sont utilisées pour :

  • gérer les réservations ;

  • envoyer les confirmations ;

  • contacter le Client en cas de modification ;

  • assurer le suivi commercial et administratif ;

  • respecter les obligations légales et comptables.

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, conformément au RGPD. La CNIL rappelle que les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles, dont l’accès, la rectification et l’effacement.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : sylvie.bourlier@free.fr

20. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à : sylvie.bourlier@free.fr

Le Client devra préciser son nom, la date et l’heure de la visite, le nom de la visite et l’objet de sa réclamation.

Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

21. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur retenu par le prestataire est MCP.

Il est possible de le contacter via le site internet MCP en cliquant sur ce lien ou par courrier postal à l’adresse suivante

   MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
   12 square Desnouettes 
   75015 PARIS

 Toute demande de médiation doit être accompagnée des pièces suivantes (copies et non originaux):

  • L’exposé de la demande résumée

  • La preuve d’achat (facture, ticket de caisse, mail de confirmation d’achat)

  • Le nom et l’adresse du prestataire :

    Florilège 10 avenue des Ailantes 94100 Saint-Maur des Fossés

  • Les justificatifs attestant que le consommateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (3 documents maximum )

  • Les coordonnées du consommateur

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire avant de saisir le médiateur.

22. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

23. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa réservation.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.